DECLARATION ISF
L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, est un impôt français dû par les personnes physiques dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé annuellement.
En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pourra être imposé, par tranches, selon un taux variant de 0,25 % à 0,50 %. Une réduction ou une défiscalisation peut toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.
Avant la déclaration ISF : l'évaluation du patrimoine
La déclaration est imposée dans le cas où l'évaluation du patrimoine net dépasse le seuil.
Cette évaluation prend en compte la valeur des biens imposables, le patrimoine concerné varie selon la domiciliation fiscale.
| Lieu du domicile fiscal | Domicile en France | Domicile Hors de France |
|---|---|---|
| Patrimoine imposable |
|
Biens situés en France |
| Biens exonérés |
|
Placements financiers en France, sauf disposition contraire |
La valeur retenue sera la valeur nette du patrimoine, les dettes du foyer sont donc à déduire de cette évaluation.
Exemple : les emprunts immobiliers sont à déduire du patrimoine immobilier du redevable pour obtenir une valeur nette.
En savoir plus : valeur ISF
Procédure de déclaration d'ISF
La déclaration résulte de l'évaluation du patrimoine net du redevable. Elle est à remplir :
- sur la déclaration de l'impôt sur le revenu et sans justificatif, pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d'euros,
- par le biais du formulaire n° 2725 (téléchargeable sur le site Impots.gouv.fr), pour un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros.
La déclaration remplie doit être envoyée :
- En cas de première déclaration, au service des impôts des particuliers dont dépend le domicile du redevable
- En cas de déclaration pré-imprimée reçue par le redevable, au service des impôts des particuliers dont les coordonnées apparaissent sur ledit imprimé
La déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 mai de l'année concernée en cas de domicile en France ; selon les cas, une autre date limite de dépôt s'impose.
Nous pouvons si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de l'ISF. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.
Cette page vous a intéressé ?
Pour aller plus loin
-
Communiqué sur la campagne ISF PME 2012... | Article
Communiqué sur la campagne ISF PME 2012 dont le patrimoine taxable à l'ISF 2012 est compris entre 1 300 000 euros ? et 3 000 000 d'euros ? Nouvelles modalités de déclaration de l'ISF : impact sur la mise en œuvre des dispositifs de réduction de l'ISF [...]
-
Notre comportement en tant de crise est-il judicieux ? | Astuce
D’une manière générale, notre comportement « moutonnier » et notre aversion pour le risque nous encouragent à investir dans les cycles haussiers. Et cela contre toute logique! On constate ainsi que les investisseurs institutionnels ont un comportement rad [...]
-
ISF et biens professionnels | Article
Afin de ne pas pénaliser l’outil de travail des particuliers, les biens professionnels sont expressément exclus de l’assiette de l’ISF. La qualification de biens professionnels répond à des règles précises édictées aux articles 885 N à 885
Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com
